Conditions générales

Conditions générales de vente pour les événements («CGV»)

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales (CG) s’appliquent à l’événement « Compétences en santé des enfants, des adolescent-e-s et des jeunes adultes. Quel rôle joue-t-elle dans la santé et la réussite scolaire ? » organisés par la Fondation Careum, Pestalozzistrasse 3, CH-8032 Zürich, +41 43 222 50 00, info@careum.ch du 20 mars 2024et la Société Suisse de Psychologie de la Santé (SSPsyS). La Fondation Careum et la SSPsyS sont désignées ci-après par le terme « l’organisateur ». En tant qu’organisateur, la Fondation Careum se présente aussi sous le nom de « Careum Zentrale» ou « Careum Zentrum für Gesundheitskompetenz ». La Careum Zentrale et le Careum Zentrum für Gesundheitskompetenz ne sont toutefois pas une entité juridique indépendante, mais fait juridiquement partie de la Fondation Careum.

Les CGV règlent la relation contractuelle entre l’organisateur et les participant·e·s, qui s'inscrivent à un événement. Sur demande, les CGV sont disponibles sous forme écrite (PDF ou imprimé) auprès des organisateurs.

Les CGV font partie intégrante de toute relation contractuelle entre l'organisateur et les participant·e·s. Les accords accessoires sont uniquement obligatoires s’ils sont confirmés par écrit. En l’absence de confirmation écrite, les déclarations orales sont sans engagement.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

2. Inscription

L'inscription à l'événement se fait via le formulaire web correspondant sur le site web de l'organisateur. En s'inscrivant à la manifestation, les participant·e·s se déclare expressément d'accord avec les présentes CGV et les accepte dans leur version actuelle. La validité d'autres CGV est exclue, même en l'absence d'opposition explicite. L’inscriptions à l’événement est définitive.

3. Prix

Les prix de l'événement sont indiqués dans l'annonce. Tous les prix s'entendent en francs suisses. Les taxes supplémentaires (par exemple la TVA) sont indiquées.

4. Conditions de paiement

Les frais de participation sont facturés et doivent être réglés dans le délai fixé. En cas de retard de paiement, l'organisateur se réserve le droit d'annuler l'inscription ou d'exclure les participant·e·s de l'événement. La facture doit être payée avant l’événement.

Pour bénéficier des frais de participation réduits pour les étudiant.e.s, il faut présenter une carte d'étudiant valable lors de l'enregistrement à l’événement.

5. Annulation et remboursement

Toute annulation par la personne participante doit être communiquée par écrit à l'organisateur avant l’évènement. Une annulation sans frais est possible jusqu'au 10 janvier 2024. Après cette date ou en cas de non-présentation à l'événement, tous les frais seront facturés. Les transferts à une autre personne sont possibles. Les doubles réservations peuvent être annulées sans frais. 

Le risque de maladie, d’accident ou d’autres événements imprévus est supporté par les participant·e·s. Aucun remboursement n’est effectué. En cas d’empêchement, un suppléant peut le remplacer dans les mêmes conditions. Cela doit être annoncé à l’organisateur au plus tard la veille de la conférence. Si les participant·e·s arrivent après le début de la manifestation ou partent avant la fin, il n’ont pas droit à un remboursement.

6. Annulation de l'événement

L'organisateur se réserve le droit d'annuler ou de reporter l'événement à une date ultérieure si le nombre des participant·e·s est insuffisant ou pour des raisons de force majeure. Si l'événement est annulé, les frais de participation seront remboursés.

Si l’événement a déjà commencé et qu'elle doit être annulé en cours de route pour une durée restante, l'organisateur peut donner aux participant·e·s la possibilité de participer à une manifestation ultérieure au contenu identique ou de rembourser les frais de participation au prorata temporis et du nombre de jours restants.

7. Modifications de l'événement

L'organisateur se réserve le droit de modifier le programme ou le déroulement de l'événement ou d'en reporter la date.

En cas d'interdiction de l’événement par les autorités (p. ex. en raison d'une épidémie, d'une pandémie ou du droit d'urgence), l’événement est reporté gratuitement ou se déroule en ligne / sous forme de webinaire ; la décision à ce sujet est laissée à l'appréciation de l'organisateur. Il n'en résulte aucun droit financier pour les participant·e·s.

Toute demande de remplacement est exclue. Les participant·e·s en seront informés en temps utile.

8. Limitation de responsabilité

L'organisateur est responsable qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave résultant de dommages causés aux participant·e·s de manière causale par l'événement. Toute autre responsabilité, notamment pour des dommages corporels ou matériels, est exclue dans la mesure où la loi le permet. L'organisateur n'est notamment pas responsable pour d'autres dommages directs ou indirects, de dommages consécutifs ou d'un gain manqué. La responsabilité est dans tous les cas limités à la valeur du montant du contrat.

La participation à la manifestation se fait aux risques et périls des participant·e·s . L'assurance est l'affaire des participant·e·s.

9. Droit d'auteur

Tous les droits d'auteur sur le contenu de l'événement, y compris les présentations, les documents et les enregistrements, sont détenus par l'organisateur ou les intervenant e s. Les enregistrements audio et vidéo pendant l’événement ne sont pas autorisées sans l'accord préalable de l'organisateur. Les indications relatives aux droits d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle ne doivent pas être supprimées, modifiées ou opprimées.

10. Droit d'image

Dans certaines circonstances, des photos de l'événement sont prises lors de la manifestation. Les visages des participant·e·s peuvent y être reconnaissables. L'organisateur peut utiliser ces photos à des fins de communication et de marketing (newsletter, Internet, médias sociaux, etc.). Les participant·e·s donnent leur accord pour une telle utilisation.

11. Protection des données

L'organisateur collecte et traite les données personnelles des participant·e·s conformément à la déclaration de protection des données en vigueur. Les participant·e·s se déclarent d'accord avec le traitement de leurs données à des fins de l’événement.

Toutes les données personnelles sont traitées de manière confidentielle au sein du groupe Careum et de la SSGPsy. Les participant·e·s autorise par la présente l'organisateur à transmettre les données personnelles nécessaires à des tiers correspondants, afin que ceux-ci puissent remplir leur prestation conformément à la relation contractuelle entre les participant·e·s et l'organisateur. La transmission de données personnelles aux institutions chargées d'un éventuel encaissement ainsi qu'aux instances étatiques compétentes est également autorisée, si nécessaire.

12. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent invalides ou inapplicables, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. La clause invalide sera remplacée par la disposition juridiquement applicable dont l'effet se rapproche le plus de l'objectif économique au moment de la conclusion du contrat.

13. Lieu de juridiction et droit applicable

En cas de litige résultant de l'inscription ou de la participation à l’événement, le tribunal de Zurich, Suisse, est compétent. Le droit suisse est applicable.

Les tribunaux ordinaires sont compétents en cas de litige. Le for est à Zurich. Le droit suisse est exclusivement applicable.

Zurich, 20.11.2023